Efficacité énergétique de la climatisation > Un contrat de maintenance avec clause Energie > Modèle de contrat-type

Ce modèle de contrat type constitue un canevas qui peut être adapté par chaque entrepreneur.

ARTICLE 1 : OBJET : L’ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE

…………………… (l’entrepreneur) s’engage moyennant le paiement par l’abonné de la redevance indiquée à l’article 10 à entretenir l’installation de climatisation (et de ventilation) décrite et spécifiée à l’article 2, sur les bases du présent contrat.



ARTICLE 2 : COMPOSITION DE L’INSTALLATION

L’entrepreneur s’engage à vérifier à compter de ce jour, selon la périodicité et dans les limites ci-après, les parties suivantes de l’installation :

1. ……………
2. ……………

Les parties de l’installation faisant l’objet du présent contrat sont limitativement et quantitativement décrites dans l’annexe 1 au présent contrat. Cet annexe est constitué par l’ensemble des plans techniques, les photos de l’installation dans l’état actuel, les enregistrements de températures et d’intensité ainsi que les factures d’électricité sur 3 années. Ces éléments ont permis l’évaluation de la consommation moyenne actuelle en climatisation qui est de ……. KWh. Cette consommation a permis de définir un coût global d’exploitation.

ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES

L’entretien sera assuré par nos soins pour le maintien de l’installation en état de fonctionnement normal.

Il sera constitué par des visites trimestrielles limitativement désignées :

• Contrôle de la HP et de la BP,
• Contrôle d niveau de gaz frigorifique, du débit d’eau et de fuites éventuelles,
• Contrôle de l’évacuation des condensats et de l’appoint en eau,
• Réajustement du circuit frigorifique et du niveau du lubrifiant,
• Echange des filtres déshydrateurs si nécessaire,
• Vérification des courroies et autres moyens de transmission ; remplacement éventuel,
• Nettoyage des filtres, des grilles de pulsion et de recyclage d’air,
• Nettoyage des condenseurs des évaporateurs, tout échangeur de chaleur et de la grille de prise d’air extérieur,
• Contrôle des systèmes de régulation, commandes thermostatiques et pressostatiques,
• Vérification et resserrage de l’ensemble des circuits électriques et contrôle de leur bon fonctionnement,
• Mesures d’intensité des phases et neutre des compresseurs pour comparaison avec la fiche signalétique de performance de l’unité,
• Resserrage de tous les vis, boulons, écrous pour éliminer d’éventuelles vibrations et faux contact,
• Proposition de modification éventuelle de l’installation en vue d’améliorer l’efficacité énergétique du système et de la mise en conformité de l’installation par rapport à la réglementation.

La visite annuelle comprendra :

• La dépose des équipements individuels de climatisation,
• Le nettoyage général des appareils, moteurs électriques, compresseurs, ailettes de refroidissement, évaporateurs, condenseurs, plaques de fonds …,
• La peinture des surfaces extérieures, grattage et peinture des points d’oxydation,
• Le test d’acidité de l’huile,
• La lubrification de tous les points de graissage,
• Le test des résistances de dégivrage,
• Le contrôle de l’horloge de dégivrage,
• La vérification et le réglage éventuel de la suspension ou de la fixation des compresseurs,
• Le contrôle et le resserrage de toutes les connexions mécaniques,
• Le contrôle de l’étanchéité des canalisations, des raccords, des circuits et charges de fréon, du centrage des ventilateurs et des moteurs électriques,
• Les enregistrements d’intensité ainsi que le calcul de la consommation moyenne annuelle.

Le présent contrat est limité à l’entretien des installations de climatisation, les dépannages éventuels, après notification téléphonique de votre part. Il ne comprend pas la fourniture de pièces détachées, d’huile et de réfrigérant, qui feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 4

L’Entrepreneur s’engage à justifier toute surconsommation d’électricité sur la base de la valeur moyenne indiquée à l’article 2.

Toute surconsommation non justifiée sera pénalisée au taux de ..... € HT/kWh.

ARTICLE 5

Ne font pas partie du présent contrat :

• Toute prestation qui n’est pas spécifiée explicitement ci-devant : notamment les pannes et travaux de rénovation qui seront facturés,
• Toute responsabilité suite à une modification de l’installation par un tiers sans notre assentiment ( y compris les accidents corporels),
• Les travaux et livraison rendus nécessaires par de nouvelles lois, la livraison de gaz réfrigérant et d’huile incongelable,
• L’entretien des locaux où sont disposés les machines frigorifiques. De même, les pertes éventuelles d’appareillage.

ARTICLE 6

A chaque visite d’entretien, les spécialistes délégués par l’entrepreneur rempliront les fiches d’exploitation dont le modèle figure ci-joint : un exemplaire de ce dernier sera toujours disponible près de chaque appareil. Les interventions seront approuvées après présentation d’un rapport de synthèse.

ARTICLE 7

L’entrepreneur n’est responsable que des dommages causés par la faute certaine de son propre personnel, en aucun cas, il ne répondra de la vétusté ou de l’usure de tout ou partie de l’installation.

L’entrepreneur ne sera pas rendu responsable de l’absence ou d’un retard de prestation ayant pour motif la grève, le feu, l’inondation, le court-circuit, les épidémies et tout autre cas de force majeure. L’arrêt momentané des installations pour réparation ou entretien ne sera susceptible d’ouvrir pour le client, droit à une indemnité, réduction de la redevance d’entretien, ou résiliation de la présente.

Le client reconnaît que, dans le cas de matériel de modèle obsolète ou n’entrant plus dans le cadre de fourniture courante de l’entrepreneur, celui-ci puisse se trouver dans l’impossibilité d’assurer la fourniture des pièces de rechanges indispensables au maintien en fonctionnement. Dans cette éventualité, l’entrepreneur informera sans plus tarder le client, afin d’envisager de commun accord une solution judiciaire.

Il est expressément convenu qu’aucune modification ne sera apportée à l’installation sans en référer au préalable à l’entrepreneur, restant entendu que ces modifications éventuelles peuvent être de nature à entraîner la révision du présent contrat.

ARTICLE 8

Si les travaux prévus par le contrat sont rendus plus difficiles à la suite d’une utilisation anormale, défaut de l’alimentation électrique, d’utilisation d’eau anormalement sale ou corrosive, ainsi qu’en raison de malveillance ou de tout autre cas de force majeure, l’entrepreneur se réserve le droit de procéder à une facturation supplémentaire.

ARTICLE 9

Le libre accès des installations sera toujours permis aux techniciens de l’entreprise.

ARTICLE 10

Pour l’entretien tel que défini à l’article 2 du présent contrat, l’entrepreneur percevra une redevance annuelle et forfaitaire, couvrant le déplacement et la main d’oeuvre payable anticipativement de .......... € HT / an.

Les visites seront au nombre de 3 visites trimestrielles et d’une visite annuelle.

ARTICLE 11

Une rémunération supplémentaire sera accordée au taux de … €/kWh en cas de réduction justifiée de la consommation d’électricité due à l’amélioration du système de climatisation. La valeur de référence est définie à l’article 2.

ARTICLE 12

La redevance pourra être révisable à chaque échéance en fonction de l’index des salaires et des charges sociales en vigueur.

ARTICLE 13

Le contrat est conclu pour une durée minimum et indivisible d’un an à compter de la date de signature de la présente.

En l’absence d’un préavis écrit par lettre recommandé, envoyé par l’une ou l’autre des parties, 2 mois avant la date d’expiration du présent contrat, celui-ci sera de plein droit reconduit pour une nouvelle période d’un an.

ARTICLE 14

Le présent contrat ne dispense pas le client d’apporter à son installation tous les soins nécessaires et de prendre toutes les mesures conservatoires en cas d’accident ou d’incident avant que l’entrepreneur ait été en mesure d’intervenir. Il implique pour le client de mettre tout en oeuvre pour faciliter la tâche du personnel de l’entrepreneur. En cas d’impossibilité d’accès chez le client, la prestation sera censée avoir été accomplie comme prévu au contrat.

Le présent contrat prévaut sur toutes les clauses générales ou particulières figurant dans la correspondance ou sur les documents du client sauf si les clauses générales ou parties ont fait l’objet d’un accord écrit formel.

Toute réclamation relative à un travail doit être formulée par lettre recommandée dans les trois jours du fait donnant lieu à réclamation.

Le présent contrat ne comporte aucune modification aux conditions générales ou particulières du contrat de vente qui existe éventuellement entre parties ni aux conditions de la garantie, ni à la spécification du matériel vendu sauf accord spécial entre partie.

ARTICLE 15

En cas de litige au sujet de l’application du présent contrat, attribution de compétence est fait au tribunal du commerce.

ARTICLE 16

Pour l’application de ce présent contrat, l’entrepreneur peut prier le bénéficiaire de mettre à l’arrêt ou hors service une partie ou la totalité de l’installation afin de remplir les obligations liées au présent contrat.

ARTICLE 17

Les présentes dispositions entreront en vigueur à la date du : …………………

ARTICLE 18

Dans le cas de non paiement de la redevance échue, qu’elle qu’en soit la cause, l’entreprise se réserve le droit de suspendre cet entretien aussitôt avis donné par lettre recommandée, sans que l’abonné puisse réclamer des dommages et intérêts ou une indemnité dans le cas d’accidents ou de perturbations qui pourraient se produire du fait de l’interruption de l’entretien et des dépannages éventuels de l’installation.