LES CLES DU DIMENSIONNEMENT
Ouvrages en commandePhotovoltaïque autonome
Photovoltaïque raccordé au réseau
Systèmes d’utilisation de l’eau de pluie dans le bâtiment > Aspects réglementaires
La réglementation est définie par l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération de l’eau de pluie et à son usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.
ATTENTION !
L’eau de pluie est une eau non potable. Elle ne respecte pas les limites de qualité fixées par le code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine
Dans le cadre de cet arrêté, les seuls usages autorisés sont :
- Usages extérieurs (arrosage, lavage des véhicules, etc.) ;
- Alimentation des chasses d’eau de WC et lavage des sols ;
- À titre expérimental, lavage du linge, sous réserve d’un traitement adapté de l’eau de pluie ;
- Usages professionnels et industriels, à l’exception de ceux requérant l’usage d’une eau potable.
Pour le lave-linge,
l'installateur :- s’assure que le dispositif de traitement retenu est déclaré par le fabricant au ministère de la santé
- tient à jour la liste des installations réalisées comprenant cet usage.
L'eau de pluie doit être collectée à l’aval de toitures inaccessibles, à l’exclusion des eaux collectées sur d’autres surfaces.
L'utilisation d'eau de pluie est interdite à l’intérieur :
- des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées ;
- des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ;
- des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.
Le propriétaire d’une installation dont l’eau de pluie récupérée et utilisée est rejetée au réseau d’assainissement collectif doit effectuer une déclaration en mairie.
Le service public de distribution d’eau potable peut procéder au contrôle de l’installation. L’abonné est tenu de laisser l’accès de sa propriété aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues par le règlement de service (arrêté du 17décembre 2008 relatif au contrôle des installations).