Dépollution des eaux pluviales > Réglementation relative aux eaux pluviales

CONTEXTE

Les premiers textes modernes concernant le droit de l’eau remontent aux codes napoléoniens. Leur objectif principal était de déterminer le régime de propriété de l’eau. La qualité de l’eau distribuée est rapidement devenue un enjeu majeur de santé publique face aux risques d’épidémie.

Dans la lutte contre la pollution et pour la restauration de la qualité des milieux, trois textes législatifs s’appliquent :



1. La loi sur l’eau du 16 décembre 1964 qui a organisé la gestion décentralisée de l’eau par bassin versant. Il s'agit de l'un des principaux textes législatifs régissant la gestion des ressources en eau en France. Cette loi affirme la volonté d'instaurer un équilibre entre l'alimentation en eau potable des populations et les besoins des secteurs de l'agriculture et de l'industrie.
2. La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 consacre l’eau en tant que « patrimoine commun de la Nation ». Elle a renforcé l’impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau. Elle fixe le cadre global de la gestion de l'eau en France, sous tous ses aspects (ressources, police de l'eau, tarification, gestion du service, etc.).
3. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 dont l’ambition première est de permettre d’atteindre les objectifs de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE) d’octobre 2000, en particulier le bon état des eaux d’ici 2015.

Par ailleurs, une grande partie de la réglementation française découle des directives européennes et notamment de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) qui a été transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004. La directive organise notamment la gestion de l’eau en s’inspirant largement de ce qui a été fait depuis plusieurs décennies en France.

DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Ce point aborde de manière synthétique le cadre juridique de la gestion des eaux.

Les dispositions réglementaires relatives à l’assainissement sont éparpillées dans plusieurs codes (notamment le Code civil, le Code de l’urbanisme, le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de la santé publique…), mais aussi dans divers textes de loi et décrets non codifiés, complétés par des circulaires et des instructions techniques. On retiendra :

• Les articles 640, 641 et 681 du Code Civil qui permettent de légiférer en matière de ruissellement des eaux de pluies. Ces articles incitent les propriétaires à recourir aux techniques alternatives pour évacuer les eaux pluviales de leur terrain.
• Les dispositions de la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 imposant une planification de l’eau avec l’élaboration de schémas directeurs (SDAGE et SAGE) ainsi que la délimitation d’un zonage d’assainissement. La police de l'eau est exercée par plusieurs services de l'Etat, regroupés sous l'autorité du préfet au sein des MISE (Missions Inter-Services de l'Eau). Les MISE interviennent directement dans le domaine de l’eau à l’échelle locale (Département).
• Le Code l’Urbanisme, par l’intermédiaire de nombreux articles, qui assure une liaison entre urbanisme et assainissement. Les documents d’urbanisme réglementaire (PLU) ou outils d’urbanisme opérationnel (ZAC) peuvent favoriser l’usage de ces techniques alternatives.
• La réglementation est également encadrée par des articles du Code de la Santé Publique, du Code de la Voirie Routière et le Code Rural. Par ailleurs, des dispositions spécifiques sont applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement.