Préserver la couche d’ozone > Règlement européen 2037/2000/CE du 29/06/2000

Pour mettre en oeuvre le protocole de Montréal et tenir ses engagements, l’Europe a établi le réglement 2037/2000 relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone. Il existait déjà un règlement (3083/94) relatif à ces substances qui avait établi l’arrêt de production des CFC, mais qui ne prévoyait pas la limitation de la production des HCFC. Ce nouveau réglement précise notamment que :



• en ce qui concerne les CFC, la production est interdite
• en ce qui concerne les HCFC, l’objectif fixé pour chaque état européen est :
  1. de 2000 à 2008, de limiter la production à 100 % de la production de 1997
  2. de 2008 à 2014, à 35 %
  3. de 2014 à 2020, 20 %
  4. de 2020 à 2025, 15%
  5. au delà de 2025, 0 %

Comme on peut le voir dans la figure 2.7, ce calendrier veille simplement à respecter le protocole de Montréal et reste modéré dans son application. Par contre, les limites pour la mise sur le marché des HCFC sont finalement beaucoup plus restrictives. En effet, ce réglement précise également les quantités pouvant être mises sur le marché par les producteurs (qui sont différentes des quantités produites, ceci étant principalement dû aux stocks et aux importations). L’essentiel à retenir est que, d’après ce réglement, la mise sur le marché de HCFC est interdite après le 31 décembre 2009.

Les calendriers présentés jusqu’ici ne concernaient que les producteurs. Le réglement définit également un certain nombre de points concernant les utilisateurs :

• interdiction d’utiliser les HCFC dans les aérosols et en tant que solvants
• interdiction d’utiliser les HCFC dans les réfrigérateurs/congélateurs après le 31/12/1995
• interdiction d’utiliser les HCFC dans les groupes frigorifiques de climatisation pour véhicules (automobiles, camions, tracteurs etc...) à partir du 31/12/2008
• interdiction d’utiliser des HCFC depuis le 1/1/2001 pour un équipement frigorifique au-dessus de 100 kW fabriqué après le 31/12/2000
• depuis le 1/7/2002 pour les équipements en dessous de 100 kW de puissance frigorifique fabriqué après le 30/06/2002
• depuis le 1/1/2004 pour les pompes à chaleur/climatisations réversibles
• le remplissage d’installations existantes pour maintenance et entretien sera interdit avec des HCFC vierges à partir du 1/1/2010 et avec des HCFC recyclés à partir du 1/1/2015

Le réglement définit également des mesures concernant l’utilisation de ces réfrigérants dans les mousses d’isolation (à retenir que dans tous les cas, cette utilisation est interdite à partir de 2004).

Ce réglement fait également état de l’obligation de récupérer les substances réglementées pour destruction, et ceci pour tous les équipements frigorifiques (à partir du 31/12/2001 pour les réfrigérateurs et congélateurs).

Il impose également un contrôle annuel de la présence de fuites pour tous les équipements frigorifiques contenant plus de 3 kg de fluide, et ceci par un personnel qualifié. Cette dernière mesure est en fait peu appliquée encore actuellement.

Il impose aux producteurs, aux importateurs et exportateurs de substances de communiquer annuellement un ensemble de données concernant la production, les importations, la mise sur le marché, le recyclage et les stocks.

Le principal fluide frigorigène HCFC concerné par ce règlement est le R22 (CHF₂Cl).