Les Déchets d'Activités de Soins (DAS) à risques radioactifs

La reprise des sources scellées étant obligatoire, seule la gestion des sources non scellées incombe à l'établissement producteur.



Tout titulaire d’une autorisation (mentionnée à l’article L.1333-4 du Code de la santé publique) ou détient des déchets radioactifs en est responsable jusqu’à leur élimination définitive. Les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides sont fixées dans l’arrêté interministériel du 23 juillet 2008 homologuant la décision technique de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 29 janvier 2008. Un guide explicatif de cette décision sera diffusé prochainement à l’ensemble des établissements concernés.

Deux modes d’élimination sont possibles en fonction des caractéristiques du déchet radioactif :

1. Pour les déchets radioactifs de période inférieure à 100 jours : ces déchets peuvent être éliminés comme des déchets non radioactifs s’ils sont gérés par décroissance radioactive. Ces déchets sont ainsi entreposés dans un local dédié à leur décroissance.
   Après un délai supérieur à dix fois la période du radionucléide et vérification du niveau d’activité résiduel qui ne doit pas excéder deux fois le bruit de fond local ambiant, les déchets sont dirigés :
   • en l'absence de risques infectieux et chimique, vers les filières des déchets non dangereux ;
   • en présence de risques infectieux, vers la filière des DASRI (les délais imposés par l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés ne s’appliquent pas aux déchets radioactifs) ;
   • en présence de risques chimiques ou toxiques, vers la filière adaptée des déchets à risques chimiques ou toxiques.
2. Pour les déchets radioactifs de période supérieure à 100 jours : ces déchets sont pris en charge par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) .

Les modalités d’élimination définitive de ces déchets sont précisées dans le plan de gestion des effluents et des déchets contaminés ; ce plan de gestion est établi par le titulaire autorisé au titre de l’article L.1333-4 du Code de la santé publique ou sous la responsabilité du chef d’établissement, le cas échéant.

En ce qui concerne les sources radioactives scellées, tout utilisateur est tenu de faire reprendre les sources périmées (âgées de plus de 10 ans) ou en fin d’utilisation par le fournisseur conformément à l’article R.1333-52 du Code de la santé publique.