DASRI > Le transport des déchets d’activités de soins à risques infectieux sur la voie publique

Cette fiche concerne les mesures à prendre dès que l'on emprunte la voie publique.

Les objectifs

• éviter pour quiconque le contact accidentel avec les déchets d’activités de soins à risques infectieux ;
• réduire au minimum nécessaire la manipulation des emballages par du personnel formé à cet effet ;
• limiter les risques en cas d'accident de la circulation.



L’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

Cet accord international s’applique à tous les transports de marchandises dangereuses, qu’ils soient nationaux ou communautaires. Il définit les règles d’emballages, de chargement, de transport, de déchargement et de formation du personnel. « L’arrêté TMD » complète les dispositions de l’ADR pour les transports effectués sur le territoire national.

Les déchets d'activités de soins à risques infectieux appartiennent à la classe 6.2 desmatières infectieuses et sont essentiellement affectés au numéro d'identification ONU 3291.

Les types d'emballages pour le transport

Les emballages utilisés doivent être conformes aux exigences imposées par l'accord européen relatif au transport international des marchandises par route dit ADR.

Les sacs et certaines boîtes à aiguilles ne peuvent pas être homologués car ils ne répondent pas aux prescriptions techniques imposées. Ils doivent alors être placés, pour être transportés, dans un emballage homologué.

Cet emballage, appelé suremballage (ou conteneur, voir page 20) peut être une caisse carton avec sac intérieur, un fût, un jerrican, un grand récipient pour vrac (GRV) ou un grand emballage.

Les emballages ou suremballages utilisés doivent être choisis en adéquation avec le reste de la filière d'élimination. Par exemple, le grand récipient pour vrac devra être compatible avec le système d'introduction des déchets d'activités de soins à risques infectieux dans l'installation d'incinération ou dans l'appareil de désinfection. De plus, sa timonerie devra être adaptée au système de convoyage interne de l’établissement.

Les garanties de conformité d'un emballage à l'ADR

Dès lors qu'un emballage est homologué au titre de l'ADR (arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres), il fait l'objet d'un marquage spécifique.

Il appartient au producteur de déchets d'activités de soins à risques infectieux de vérifier notamment que la masse brute maximale de l'emballage (masse pour laquelle l'emballage a été homologué) est dans tous les cas compatible avec l'utilisation qu'il en fait.

Les exigences pour les grands récipients pour vrac (GRV)

Les GRV doivent avoir les caractéristiques suivantes :

• ce sont des emballages réutilisables (après nettoyage et désinfection) et rigides destinés à recevoir des DASRI préalablement conditionnés dans des emballages primaires ;
• ils sont homologués au titre de l’ADR pour l’usage considéré ;
• ils ont une forme et un volume adaptés aux locaux et à la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux produits ;
• ils sont équipés d'un système permettant une fermeture complète depuis le chargement sur le site de production jusqu'au déchargement sur le site de l'installation destinataire ;
• leur forme et leur matériau constitutif doivent permettre un nettoyage et une désinfection aisée (intérieur comme extérieur) qui s'effectuent obligatoirement sur le site de l'installation de traitement ou de prétraitement ou de regroupement ;
• lorsqu’ils doivent faire l’objet d’un transport sur la voie publique, ils portent les indications suivantes :
  • la mention sur deux côtés opposés « déchets d’activités de soins à risques infectieux »,
  • le pictogramme de danger de la classe 6.2. de l’ADR relatif aux matières infectieuses,
  • un pictogramme précisant qu’il est interdit de collecter les déchets perforants non préalablement conditionnés,
  • l’identification du producteur.

Les procédures de nettoyage et de désinfection des GRV doivent être formalisées par écrit et tenues à la disposition des services de l'État compétents territorialement.

Les principales obligations imposées par l'ADR

Ces obligations sont fonction du poids de DASRI transportés, avec des dispenses partielles lorsque la quantité de DASRI transportés à bord d’un véhicule ne dépasse pas 333 kg.

Elles ne s’appliquent pas aux transports de DASRI et assimilés relevant du n° ONU 3291, effectués par un producteur dans son véhicule personnel ou dans un véhicule de service, dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

L’usage des véhicules à deux ou trois roues est interdit pour le transport des DASRI et assimilés ou des pièces anatomiques d’origine humaine.

Le chargement ou le déchargement de colis contenant desmarchandises dangereuses est interdit sur la voie publique. Toutefois, le chargement des colis de DASRI et assimilés relevant du n° ONU 3291 est toléré lorsque les établissements de soins et assimilés ne disposent pas d’emplacement dédié au stationnement des véhicules d’enlèvement.

Les colis renfermant des DASRI sont transportés à l’intérieur des véhicules dans des compartiments solidaires ou des caissons amovibles. Ces compartiments et caissons leur sont réservés. Ils sont nettoyés et désinfectés après chaque déchargement.

En dehors du personnel de bord, il est interdit de transporter des voyageurs dans des véhicules transportant des DASRI et assimilés ou des pièces anatomiques d’origine humaine.

Il appartient au responsable de tout établissement qui effectue un chargement au-delà des seuils définis par l'ADR de s'assurer notamment que les dispositions suivantes sont respectées :

• le transporteur dispose d’une déclaration de son activité de transport de déchets (si la quantité transportée dépasse cent kilogrammes) ;
• le document de transport et les consignes écrites à l’attention du conducteur figurent dans les documents à bord du véhicule ;
• le conducteur est titulaire d'une formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre ;
• le véhicule de transport est correctement signalé.

Le conseiller à la sécurité

L’ADR a rendu obligatoire la désignation d’un « conseiller à la sécurité pour le transport des matières dangereuses » dans les entreprises dont l’activité comporte l’emballage, le remplissage, le chargement ou le déchargement de matières dangereuses destinées au transport sur la voie publique.

Un conseiller à la sécurité doit être désigné pour les établissements de santé produisant des DASRI et assimilés relevant du n° ONU 3291, dont la quantité manipulée par opération de chargement est supérieure à 333 kg. Cette obligation ne s’applique pas pour ces matières lorsque les DASRI n’empruntent pas la voie publique et sont prétraités par un appareil de désinfection dans l’enceinte de l’établissement de santé.

La désignation d’un conseiller à la sécurité est obligatoire lorsque des DASRI, affectés aux n° ONU 2814 ou 2900, sont manipulés et ce sans condition de poids maximal.

Cette fonction peut être assurée par le chef d’établissement, une personne de l’établissement ou peut être déléguée à une personne compétente, externe à l’établissement. Le conseiller à la sécurité doit être déclaré par le chef d’établissement au préfet de région (formulaire CERFA n° 12251*02). S’il s’agit d’une personne extérieure à l’établissement, une attestation indiquant qu’il accepte cette mission doit accompagner la déclaration. Il doit être titulaire d’un certificat de qualification professionnelle après réussite d’un examen écrit qui est valable 5 ans.

Sa mission essentielle est « de rechercher tout moyen et de promouvoir toute mesure, dans les limites des activités concernées effectuées par l’établissement, afin de faciliter l’exécution de ces activités dans le respect des réglementations applicables et dans des conditions optimales de sécurité ».

Ses tâches principales sont les suivantes :

• examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses ;
• conseiller l’établissement dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses ;
• rédiger un rapport lors de la survenue d’un accident ou incident au cours d’un transport ou d’une opération de chargement ou de déchargement effectuée par l’établissement ;
• rédiger un rapport annuel quantifiant les activités de l’établissement et comportant un résumé des actions menées et des propositions faites pour l’amélioration de la sécurité, ainsi qu’un résumé des accidents survenus. Il doit être conservé par l’établissement pendant cinq ans et être présenté à toute réquisition des agents de l’administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses.

De nombreuses matières dangereuses sont utilisées dans les établissements de santé (échantillons de diagnostic, gaz médicaux…), mais l’emballage de ces matières, le transport, le chargement, le déchargement et le remplissage ne font pas partie systématiquement des activités des établissements de santé. Aussi ces derniers doivent déterminer si en dehors des DASRI ils ne sont pas soumis à l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité.