LES CLES DU DIMENSIONNEMENT
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Le prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux
L'article R.1335-8 du Code de la santé publique prévoit le recours à une technologie alternative à l'incinération des DASRI : le prétraitement par désinfection.
On parle de prétraitement par désinfection car les déchets ainsi désinfectés doivent subir encore un traitement par la filière des déchets ménagers et assimilés (mise en installation de stockage ou incinération).
Le principe
Ces procédés de prétraitement visent à modifier l'apparence réduire la contamination microbiologique (le plus souvent par élévation de la température) dans le but de rendre les DASRI désinfectés assimilables aux déchets ménagers. Les déchets ainsi prétraités peuvent être éliminés soit par incinération, soit par stockage dans une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), selon les modalités habituelles relatives aux déchets non dangereux de toutes origines. Il convient en effet d’exclure les techniques de compostage en raison des caractéristiques et de l’origine de ces déchets.
Les intérêts du prétraitement par désinfection pour l'établissement producteur
Appareil de prétraitement par désinfection in situ
- neutralisation du risque infectieux au plus près de la production des déchets,
- autonomie de l'établissement,
- facilité technique de mise en place,
- durée et rythme de fonctionnement adaptés à la production,
- pas de transport de déchets à risques infectieux sur la voie publique.
Appareil de prétraitement par désinfection à l’extérieur de l’établissement
- pas d'investissement important en moyens humains et financiers,
- pas d'immobilisation de surface ni de local spécifique,
- moins de contraintes liées au besoin d’une capacité de traitement en permanence.
Les contraintes du prétraitement par désinfection pour l'établissement producteur
- Obligation de traiter in fine les déchets désinfectés par mise en installation de stockage de déchets non dangereux ou par incinération. Il faut donc s'assurer des conditions techniques d'acceptabilité des déchets désinfectés par le prestataire en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés ;
- nécessité d'un tri rigoureux des déchets admis compte tenu des restrictions d'usage ;
- nécessité d'un contrôle régulier de l'efficacité du prétraitement et d'une exploitation, maintenance comprise, par du personnel qualifié ;
- certains appareils supposent l'achat de consommables ;
- pour les appareils in situ, nécessité de prévoir une filière alternative pour les arrêts programmés (maintenance) ou non (incident ou accident) ;
- pour les appareils in situ, nécessité de prévoir une aire suffisante pour l’entreposage des conteneurs pleins ainsi que, le cas échéant, une aire de nettoyage et de désinfection des GRV ;
- pour les appareils de prétraitement par désinfection extérieurs au site producteur, la durée du transport doit être comptabilisée dans les délais réglementaires (72 heures, 1 semaine).
Des appareils de désinfection validés par circulaire conjointe des ministères de la santé et de l’environnement
Seuls les appareils ayant fait l’objet d’une procédure de validation nationale peuvent être utilisés. Ils doivent satisfaire aux exigences définies par la norme NF X 30-503.
Destructeur d'aiguilles
Désinfection par micro-ondes
La liste des appareils validés est disponible auprès des ministères en charge de la santé ou de l’environnement.
Installation des appareils de prétraitement par désinfection
L’utilisation d’un appareil de prétraitement par désinfection des DASRI est soumise à autorisation préfectorale après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Cette autorisation précise notamment les déchets admis, la capacité autorisée, les conditions d’exploitation ainsi que les modalités de suivi.
Pour les appareils destinés aux producteurs dont la production mensuelle est inférieure ou égale à cinq kilogrammes, une simple déclaration est nécessaire.
Si les DASRI conditionnés dans des emballages conformes ne sont pas prétraités par désinfection dès leur arrivée, ils sont entreposés dans un local respectant les dispositions fixées par l'article 8 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
Modalité de suivi des appareils de prétraitement par désinfection
Ces appareils font l’objet d’un suivi en continu des paramètres de désinfection et de contrôles périodiques.
Pour les appareils soumis à autorisation préfectorale, l’exploitant doit au minimum :
- procéder à l’enregistrement en continu des paramètres de désinfection (temps, température, pression). Si la technologie de l'appareil le permet, un contrôle des paramètres de désinfection est effectuémensuellement par des bandelettes intégratrices de traitement ;
- réaliser trimestriellement des essais sur porte-germes (indicateur biologique comprenant Bacillus subtilis ou de Geobacillus stearothermophilus). Ces essais sont réalisés à J + 0 (le jour du prélèvement) et à J + 14 (après quatorze jours d'entreposage dans le laboratoire, pour s'assurer de l'absence de reviviscence des germes) ;
- faire procéder annuellement à un contrôle de la qualité de l'air dans l'environnement immédiat de l'appareil. Ce contrôle consiste en une numération bactérienne et fongique de l'air.
- Les enregistrements en continu, les résultats du contrôle des paramètres de désinfection, les résultats des essais sur porte-germes et du contrôle de la qualité de l’air restent à la disposition des services de l’État pendant trois ans.
- un contrôle mensuel des paramètres de désinfection par des bandelettes intégratrices de traitement. Les résultats de ce contrôle restent à la disposition des services de l'État pendant un an ;
- une fois par an, des essais sur porte-germes sont réalisés selon les mêmes modalités que les appareils soumis à autorisation préfectorale ;
- un contrôle annuel de la qualité de l'air environnant est recommandé.