Réglement européen 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (F-Gas)

Cette directive du 17/05/2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisations d’automobiles et Règlement du 17/05/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés. Le règlement n° 842/2006 s’appliquera au 4 juillet 2007 à tous les GES fluorés contenus dans les équipements de froid, climatisation, pompe à chaleur et matériels de lutte incendie lorsque ces équipements sont fixes. Elle est présentée ici plus en détail car c’est le réglement le plus récent et qui sera appliqué dès 2007.



On retrouve dans ce réglement de nombreux points déjà vus dans le règlement 2037/2000, mais cette fois pour toute installation contenant des HFC. En ce qui concerne le confinement, il est demandé de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’éviter les fuites de fluide. En particulier, le contrôle de l’étanchéité des installations par des personnels certifiés est obligatoire et périodique (voir tableau 3.2).

Installation contenant	Un mois après réparation	Tous les 3 mois	Tous les 6 mois	Tous les 12 mois
A ≥ 3 kg ou ≥ 6 kg et hermétique
B ≥ 30 kg
C ≥ 300 kg
TABLEAU 3.2 – Fréquence des contrôles d’étanchéité

Si un système de détection des fuites est mis en place pour un système contenant plus de 30 kg de fluide, la fréquence des contrôles périodiques est divisée par deux (tous les 12 mois pour les systèmes de plus de 30 kg).

Tout exploitant d’installations frigorifique plus de 3 kg de fluide doit tenir un registre où sont consignés la quantité et le type de gaz installé, les quantités ajoutées et récupérées ainsi que le nom des entreprises et techniciens intervenant.

Des détecteurs de fuite doivent être installés pour les installations dont la charge est supérieure à 300kg. Ces détecteurs doivent être vérifiés tous les 12 mois.

Tout exploitant d’installation doit mettre en oeuvre des moyens de récupération de fluide, ceci en ayant recours pour la plupart à une entreprise certifiée. Il en est de même des conteneurs de fluide (bouteilles, etc.).

Les intervenants sur les installations contenant plus de 3kg doivent tenir un registre dans lequel sont notés tous les ajouts et manipulations des fluides à effet de serre, en notant la date, la quantité, le type de fluide, et toutes les informations concernant l’entreprise et le technicien qui a effectué ces opérations. Ces registres doivent être présentés en cas de contrôle.

Une nouveauté : le réglement stipule que l’étiquetage pour tout équipement contenant un gaz fluoré (dont les HFC) est obligatoire. Cette étiquette doit indiquer le type du fluide utilisé et la quantité.

L’usage de HFC dans les mousses et aérosols, ainsi que dans des conteneurs non équipés pour la récupération sera interdit à partir de juillet 2007.

Enfin, le règlement F-Gas européen Nr842/2006 impose des conditions techniques de qualification minimales pour toute entreprise dont le personnel manipule des fluides frigorigènes. La manipulation de ces fluides frigorigénes (CFC - HCFC - HFC) nécessite donc désormais des compétences techniques et des connaissances réglementaires.