Décret français 737/2007

Les décrets français ajoutent ou précisent certains points des réglements européens. Entre la règle européenne et la règle française, la plus stricte s’applique. C’est le cas du décret français 737/2007 qui précise et ajoute certaines règles du réglement européen 842/2006.



Ce décret précise entre autres les conditions du contrôle par audit de la qualification et la compétence des opérateurs, impose la vente de fluide qu’aux opérateurs ayant une attestation de capacité, l’interdiction totale de dégazage et l’obligation de réparation immédiate de fuite, le contrôle de fuite des équipements de plus de 2 kg (et non plus 3 kg pour le réglement européen), l’obligation de déclaration annuelle des utilisations de fluide, l’obligation de marquage des appareils et installations et d’un carnet d’entretien.

Comme le règlement F-Gas européen N 842/2006, le décret français 737/2007 imposent des conditions techniques de qualification minimales pour toute entreprise dont le personnel manipule des fluides frigorigènes (CFC - HCFC - HFC). Cette entreprise doit être préalablement inscrite en préfecture, et à compter du 4/07/2008 demander une attestation de capacité à un des organismes agréés par les Ministères de l’Ecologie et de l’Industrie.