La gestion des eaux pluviales > Calcul du débit de fuite > Cas où le rejet a lieu dans un réseau séparatif d'eaux pluviales

Ce raccordement doit être autorisé par le service qui assure la police des réseaux (L 1331-10 du Code de la Santé Publique) (c.a.d. la collectivité propriétaire qui peut ne pas accepter ou imposer des conditions de déversement) sous réserve de l’accord du service de police de l’eau compétent sur le rejet final du réseau dans le milieu naturel. Le PLU et/ou le règlement d’assainissement peuvent fixer les conditions de ce déversement.

Les procédures administratives à engager au titre du Code de l’Environnement sont les suivantes :



• Le rejet du réseau de la collectivité est en situation régulière (autorisé le plus souvent) :
  • L’opération envisagée était prévue dans ce cadre : aucune démarche n’est nécessaire (sauf prescriptions particulières de l’acte d’autorisation). Cette situation est la meilleure car elle permet d’optimiser les investissements et d’appréhender globalement les incidences.
  • L’opération n’était pas prévue dans le dossier initial : une déclaration doit être déposée par la collectivité propriétaire du réseau en raison de la modification de son rejet global autorisé (en vertu de l’article 15 du décret procédure pour les ouvrages soumis à autorisation ou de l’article 33 dans le cas d’une déclaration). Le service de police de l’eau statue alors sur la suite à donner : enregistrement de la modification, prescriptions nouvelles, nouvelle demande d’autorisation.
• Le rejet du réseau n’est pas en situation régulière :
  • La collectivité devra régulariser son rejet global en intégrant le projet en cause et les futurs projets connus.

Dans les deux derniers cas, le débit rejeté dans le réseau devra être compatible à la fois avec la capacité du réseau lui-même et également avec le milieu récepteur dans lequel il se déverse.